Avocat en droit de la famille et divorce à Clermont Ferrand - Maître Kelly Monteiro
Maître Kelly Monteiro, avocat au Barreau de Clermont Ferrand (63), traite votre dossier en droit de la famille, aussi bien en conseil qu’en contentieux. L’avocat met à votre disposition ses compétences et son expérience dans ce domaine dans le cadre des procédures suivantes :- Divorce (amiable, pour faute, acceptation du principe de la rupture ou divorce pour altération définitive du lien conjugal)
- Fixation de la résidence principale ou alternée et du droit de visite et d’hébergement
- Fixation ou modification de la pension alimentaire
La séparation du couple et le divorce
La séparation du couple marié devient effective par le divorce, et le couple pacsé suit une procédure différente.La procédure de divorce
Le divorce a lieu suivant quatre procédures possibles en France :Le divorce amiable ou divorce par consentement mutuel, une procédure de divorce effectuée sans l’intervention du juge : les époux sont d’accord pour divorcer, ils ont rédigé et signé une convention de divorce réglant toutes les conséquences de la séparation (partage du patrimoine, hébergement des enfants, pension alimentaire…). Leurs avocats respectifs contresignent le document et en déposent un exemplaire chez le notaire. Sauf demande d’un enfant mineur, le juge aux affaires familiales n’intervient plus dans cette procédure.
Le divorce par acceptation du principe de la rupture : les époux ont accepté de se séparer, mais ne parviennent pas à s’accorder sur les conséquences du divorce. L’intervention du juge aux affaires familiales est requise pour statuer sur les questions de patrimoine et de garde des enfantsLe divorce pour faute a lieu à partir de l’accusation d’un des conjoints, ou des deux : le conjoint incriminé a commis des manquements graves et répétés aux obligations issues du mariage, comme le devoir de fidélité, le devoir d’assistance, la contribution aux charges du ménage…
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est constaté après deux années consécutives de séparation de fait des époux : aucun n’a tenté de reprendre la vie commune durant ce délai. Chacun d’entre eux peut introduire la requête en divorce.
La rupture de PACS
Depuis l’adoption de la loi sur la modernisation de la justice du XXIème siècle, l’enregistrement du PACS (Pacte civil de solidarité) peut avoir lieu auprès d’un notaire ou de la mairie, laquelle acquiert les compétences du Tribunal d’instance sur ce point. La rupture du PACS peut avoir lieu à tout moment, par décision commune ou unilatérale des partenaires, ou par leur mariage. Le couple pacsé peut décider d’un commun accord de se séparer, en adressant une déclaration commune au notaire ou au service de l’état civil de la mairie ayant enregistré initialement le PACS. La décision unilatérale est transmise par voie d’huissier à l’autre partenaire avec copie envoyée auprès du notaire ou de la mairie. La fin du PACS est effective dès son enregistrement par le notaire ou à la mairie. Elle fait l’objet de mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire. Pour les PACS enregistrés avant le 1er novembre 2017, l’enregistrement a pu être enregistré auprès du Tribunal d’instance : les formalités de dissolution ont donc lieu au greffe de ce Tribunal.
La garde des enfants du couple
Les enfants mineurs sont placés chez l’un des parents, qui obtient le droit de garde. L’autre parent dispose du droit de visite. Selon la situation, et guidé par le seul intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales peut ordonner la résidence alternée ou la garde alternée. L’hébergement des enfants est organisé en fonction de ce qui leur convient le mieux. Le parent qui ne garde pas les enfants verse à l’autre parent une pension alimentaire, au titre de la contribution financière pour l'éducation et l'entretien des enfants.Pour toute consultation juridique, Maître Kelly Monteiro vous reçoit dans son cabinet situé au 117 rue Fontgiève, Résidence VEGA 63000 CLERMONT-FERRAND Le standard téléphonique reste joignable du lundi au vendredi, de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00.
